Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par les clients via la boutique en ligne de SwissTap (Fédération suisse de claquettes ; adresse : SwissTap, 3000 Berne).
1.2 En passant commande, le client accepte expressément les présentes conditions générales de vente.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
2.2 En envoyant la commande, le client passe une commande contraignante pour tous les produits figurant dans le panier.
2.3 Après réception de la commande, SwissTap confirme la commande par e-mail, ce qui entraîne la conclusion du contrat d’achat contraignant.
3. Prix et frais d’expédition
3.1 Les prix indiqués sur la page du produit sont en francs suisses (CHF) et comprennent déjà les frais d’expédition pour la livraison à l’école de danse en Suisse indiquée lors de la commande. SwissTap n’effectue aucune livraison à l’étranger.
3.2 Il n’y a pas d’autres taxes ni frais supplémentaires.
3.3 SwissTap se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables aux clients sont ceux publiés sur le site web à la date de la commande.
4. Conditions de paiement
4.1 Les clients peuvent choisir de payer par carte ou par paiement d’avance (virement bancaire direct).
4.2 En cas de paiement par carte, le compte du client est débité au moment de l’envoi de la commande (cf. point 2.2 ci-dessus).
4.3 Toute compensation avec des contre-prétentions non reconnues ou non constatées judiciairement du client est exclue.
5. Conditions de livraison
5.1. La livraison est effectuée exclusivement aux écoles de danse membres de SwissTap. L’école de danse qui doit servir de destinataire de la livraison doit être désignée par le client lors du processus de commande.
5.2 Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, SwissTap est en droit d’effectuer des livraisons partielles.
5.3 Si la livraison de la marchandise échoue par la faute du client malgré deux tentatives de livraison, SwissTap peut refuser d’exécuter le contrat et exiger des dommages-intérêts pour non-exécution.
6. Droit de rétractation
6.1 Les clients ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. La rétractation doit être notifiée à SwissTap par écrit, par e-mail ou par courrier. Le date d’envoi de la rétractation fait foi pour le respect du délai. Il n’est pas nécessaire de motiver la rétractation.
La déclaration de rétractation doit être adressée à :
SwissTap, 3000 Berne ou shop@swisstap.ch
6.2 L’exercice du droit de rétractation entraîne la transformation du contrat de vente en une relation de résiliation, selon laquelle les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être remboursées. Le client doit renvoyer les marchandises reçues dans leur emballage d’origine à SwissTap dans un délai de 14 jours après avoir déclaré sa rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.
6.3 Après réception de la marchandise, le prix d’achat, s’il a déjà été payé, est remboursé au client. Une déduction du prix d’achat à rembourser pour d’éventuels dommages ou une usure excessive de la marchandise reste réservée. Aucune déduction n’est effectuée si la perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise nécessaire pour déterminer son type, sa qualité et son bon fonctionnement.
6.4 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés.
7. Garantie et responsabilité
7.1 SwissTap garantit que la marchandise correspond aux caractéristiques promises, qu’elle ne présente aucun défaut susceptible de nuire à sa valeur ou à son aptitude à l’usage prévu et qu’elle est conforme aux performances et spécifications prescrites. SwissTap se réserve le droit, dans le cadre d’une réparation ou d’un remplacement, de remédier à un défaut existant ou de livrer une marchandise sans défaut.
7.2 Le client doit vérifier la marchandise livrée immédiatement après réception et signaler immédiatement tout défaut à shop@swisstap.ch.
7.3 Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue, le client est en droit de résilier le contrat. Cela ne s’applique pas aux défauts mineurs. Le droit du client à une réduction est exclu.
7.4 Les demandes de dommages-intérêts du client pour retard de livraison, non-exécution, élimination des défauts ou autres obligations sont exclues, sauf si elles sont fondées sur une intention délibérée ou une négligence grave.
8. Protection des données
Le client accepte que ses données soient traitées et enregistrées électroniquement par SwissTap dans le cadre de la relation contractuelle, dans le respect des dispositions légales en matière de protection des données. Les données ne seront pas transmises à des tiers sans autorisation. La transmission des données clients à une entreprise mandatée par SwissTap à des fins d’exécution du contrat et de facturation n’est expressément pas considérée comme non autorisée. Le client est informé que, lors de la transmission de données sur Internet, il n’est pas possible, dans l’état actuel de la technique, d’exclure totalement que des personnes non autorisées puissent accéder aux données transmises pendant le processus de transmission.
9. Mots de passe / confidentialité
Le client s’engage à traiter de manière strictement confidentielle et avec le plus grand soin les données d’accès au système et les mots de passe fournis pour les produits mis à disposition en ligne. SwissTap se réserve le droit de résilier immédiatement le droit d’utilisation s’il découvre une utilisation multiple des données d’accès d’une personne autorisée.
10. Droit d’auteur / Copyright
Le contenu et la structure des produits publiés par SwissTap ainsi que l’ensemble de l’offre Internet sont protégés par le droit d’auteur. L’utilisation de contributions et d’outils de travail à des fins personnelles par le client est autorisée, mais toute diffusion commerciale totale ou partielle nécessite l’accord exprès de SwissTap.
11. Responsabilité et lien
11.1 SwissTap exclut toute responsabilité pour les violations contractuelles par négligence légère. Il en va de même pour les violations contractuelles commises par des auxiliaires et des substituts. SwissTap n’assume aucune responsabilité pour les erreurs qui ne relèvent pas de sa responsabilité, notamment celles commises par les opérateurs de services de télécommunication, l’hébergeur ou d’autres prestataires de services tiers.
11.2 Malgré un contrôle minutieux du contenu, SwissTap décline toute responsabilité quant au contenu des liens externes. Les exploitants des pages liées sont seuls responsables de leur contenu.
12. For juridique et droit applicable
Le for juridique est Berne, Suisse. La relation juridique est soumise au droit suisse.
13. Dispositions finales
SwissTap se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales.
Si certaines parties des présentes conditions générales devaient être invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions légales pertinentes remplacent alors les dispositions invalides.
Berne, le 11 juin 2025